L’administration fiscale n’a pas à apporter la preuve de la commission d’infractions d’une particulière gravité pour engager une visite domiciliaire à l’encontre d’un contribuable, vient de confirmer la Cour de cassation. De simples présomptions de fraude suffisent.

En effet, l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) énonce expressément que pour la recherche des infractions en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, une visite domiciliaire peut être diligentée « lorsque l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts ».

Interrogée sur la validité d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant ladite administration à procéder à des visites avec saisie dans des locaux et dépendances susceptibles d’être occupés par diverses sociétés du groupe LVMH, la Cour fait une stricte application de l’article L. 16 B. Elle considère que le premier président de la cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas en infirmant les ordonnances d’autorisation de visites et de saisies rendues par les premiers juges aux motifs que l’élément intentionnel n’est pas caractérisé, et que l’administration, sur qui pèse la charge de la preuve de l’intention frauduleuse, ne fournit aucun élément permettant de mettre en cause la croyance légitime que la société appelante peut avoir en ses droits.

Com. 15 févr. 2023, LVMH Finances Belgique, n° 20-20.599 ; Com. 15 févr. 2023, LVMH et a., n° 20-20.600

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.