La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat, observe la Cour de cassation.

Par conséquent, en cas de CDD successifs, l’employeur ne peut se fonder sur des fautes commises antérieurement à la prise d’effet du dernier contrat conclu pour justifier la rupture de celui-ci.

Une salariée avait été employée par une société pharmaceutique en qualité d’assistance administrative senior, dans le cadre de trois CDD successifs. Invoquant une faute grave de l’intéressée au cours de l’exécution du deuxième contrat, l’employeur a rompu le troisième de manière anticipée. La salariée a alors saisi le juge prud’homal afin d’obtenir le paiement d’une indemnité légale de rupture anticipée et d’une indemnité spécifique de précarité, arguant de l’illicéité de la rupture anticipée.

Les juges font droit à ces demandes : la rupture était abusive, dès lors que les faits reprochés n’ont pas été commis au cours de l’exécution du contrat rompu.

Soc. 15 mars 2023, n° 21-17.227

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