Selon la Cour de cassation, le consommateur ne peut être condamné au paiement du prix de déménagement dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de vérifier l’état des biens livrés, puis d’en prendre effectivement possession.

En l’espèce, la propriétaire de divers meubles avait confié leur transport à une société de déménagement jusqu’à un garde-meubles de cette société. Relevant le non-paiement de la facture, le transporteur avait refusé que sa cliente accède à ses meubles pour en vérifier l’état et l’avait assignée en paiement. Les juges d’appel ont accueilli cette demande au motif que la propriétaire était absente au jour de la livraison et qu’elle ne s’était pas manifestée dans les dix jours suivants.

La Cour de cassation exerce sa censure. Il résulte de l’article L. 224-63 du code de la consommation qu’à peine de forclusion de son action en responsabilité pour avarie, le consommateur peut formuler des réserves à la livraison ou dans les dix jours de la réception, rappelle-t-elle. Surtout, elle affirme que « La livraison s’entend de la remise physique des biens au destinataire ou à son représentant, qui l’accepte ». En l’occurrence, la livraison n'était donc pas intervenue et le contrat n'avait pas pris fin.

Civ. 1^re, 1^er févr. 2023, n° 21-13.029

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