En présence d’une déclaration du médecin du travail se prononçant sur l’inaptitude du salarié dans l’emploi, l’employeur peut-il procéder à un licenciement disciplinaire ? Par ailleurs, dans cette même hypothèse, l’obligation de rechercher un reclassement au sein du groupe peut-elle être écartée ? Dans deux arrêts rendus le 8 février dernier, la Cour de cassation répond à ces questions, rappelant à chaque fois la prédominance du régime de l’inaptitude.

Dans la première affaire, un salarié avait été engagé en tant que responsable secteur. Placé en arrêt de travail, il fut convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute lourde. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclara le salarié inapte, précisant expressément que son reclassement était impossible. Le licenciement eut donc lieu, non sans que le salarié en conteste la validité. Selon l’intéressé, ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse car, en présence d’une déclaration d’inaptitude, l’employeur ne pouvait se fonder sur le droit disciplinaire.

Aussi la Cour de cassation rappelle-t-elle que les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, d’ordre public, « font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, peu important que l’employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause ».

Dans la seconde espèce, une aide-soignante salariée avait fait l’objet d’un arrêt de travail à la suite d’un accident du travail. Là encore lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail avait déclaré que « l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ». L’employeur avait alors procédé à son licenciement, sur le fondement de l’article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi « Travail » 8 août 2016. Selon lui, la déclaration d’inaptitude reprenait les mentions de l’article L. 1226-12, le reclassement n’ayant donc pas à être recherché.

La chambre sociale partage cette analyse. Elle confirme qu’un avis d’inaptitude mentionnant expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi dispense l’employeur de rechercher et de proposer à l’intéressé des postes de reclassement.

Soc. 8 févr. 2023, n° 21-16.258 ; Soc. 8 févr. 2023, n° 21-19.232

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