Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique.

Une salariée engagée en qualité de responsable administrative a occupé un emploi à temps partiel pour motif thérapeutique. Par la suite, elle a été placée en arrêt maladie puis a saisi la juridiction prud’hommale d’une demande de résiliation de son contrat de travail avant d’être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Cette dernière a saisi les juges d’une demande de versement d’un reliquat au titre de l’indemnité de licenciement.

La cour d’appel a refusé, pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement, de prendre pour assiette les salaires qu’elle avait perçu lorsqu’elle travaillait à temps plein.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge que lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique.

Soc. 5 mars 2025, n° 23-20.172

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