Maintien de l’âge légal de départ à la retraite

L’âge minimal pour faire liquider sa retraite de base du régime général, du régime des professions libérales ou de celui des artisans, commerçants et industriels est maintenu à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955. Rappelons que, suite à la réforme des retraites de 2010, l’âge légal de départ à la retraite qui était de 60 ans est progressivement relevé depuis le 1er juillet 2011 pour atteindre 62 ans en 2018.

Des exceptions subsistent pour liquider sa retraite avant 62 ans

Des dispositifs dérogatoires permettent en effet à certains assurés de demander la liquidation de leur retraite de base avant 62 ans. Instaurées en 2003 dans les trois régimes de base (régime général, professions libérales, artisans-commerçants- industriels), les deux dérogations suivantes sont maintenues et réaménagées :
– les assurés ayant commencé à travailler très jeunes (avant 20 ans) et qui justifient d’une durée minimale d’assurance cotisée peuvent partir à la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite dans le cadre du dispositif « carrières longues ».  La liste des périodes d’assurance réputées cotisées a été complétée (il s’agit de périodes qui, bien que n’ayant pas donné lieu au versement de cotisations, sont prises en compte dans la durée d’assurance) : ainsi tous les trimestres de maternité sont désormais pris en compte, il en est de même de tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, 2 trimestres supplémentaires sont accordés au titre de périodes de chômage indemnisé et de périodes de perception d’une pension d’invalidité ;
– les assurés handicapés : jusqu’à présent, outre des conditions de durée minimale d’assurance, les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou reconnu travailleur handicapé pouvaient bénéficier d’un départ anticipé à la retraite dès l’âge de 55 ans. Ces deux critères sont remplacés par un critère unique : un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.

Une autre dérogation issue de la réforme des retraites de 2010, réservée aux assurés du régime général, permet un départ anticipé à la retraite en cas de carrière pénible. Peuvent ainsi partir dès 60 ans en bénéficiant d'une retraite à taux plein :
– les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 %, incapacité reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ;
– les assurés justifiant d’une incapacité permanente directement liée à l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, pendant au moins 17 ans, et dont le taux est compris entre 10 % et 20 % au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail.
En outre, et c’est nouveau, à compter du 1er janvier 2015, l’assuré qui convertira en trimestres ses points acquis au titre de la pénibilité (et inscrits dans son compte personnel de prévention de la pénibilité) pourra bénéficier d’un départ à la retraite anticipé.

Enfin, le dispositif de retraite progressive est désormais accessible dès 60 ans aux assurés du régime général et de celui des artisans, commerçants et industriels (mais non aux professions libérales) (voir infra).

Conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein

Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, l’assuré doit :
– soit avoir 5 ans de plus que l’âge légal de départ à la retraite (soit 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955). Cette condition reste inchangée ;
– soit justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance dans un régime de base d’assurance vieillesse (régime général ou tout autre régime).
Actuellement, les assurés nés en 1955 et après doivent justifier de 166 trimestres s’ils souhaitent liquider une retraite à taux plein. La durée d’assurance requise est progressivement relevée d’un trimestre tous les 3 ans pour atteindre 172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1973.

Les assurés handicapés, justifiant d’un taux d’incapacité permanente (qui devrait être fixé par décret à 50 %), peuvent désormais liquider leur pension de retraite à taux plein dès l’âge légal de départ à la retraite, sans condition de durée d'assurance.

Par ailleurs, les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein dès 65 ans. La loi nouvelle octroie aux aidants familiaux ayant la charge permanente d’un adulte handicapé au foyer familial une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de 30 mois (dans la limite de 8 trimestres) pour les périodes de prise en charge postérieures au 1er février 2014.
L’incapacité permanente de la personne prise en charge doit être supérieure à un taux qui sera fixé par décret. Ce peut être son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un Pacs ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple.

Validation des durées d'assurance

Jusqu’à présent, pour valider un trimestre d’assurance retraite, l’assuré devait percevoir un salaire ou un revenu professionnel soumis à cotisations sociales correspondant à 200 heures de Smic, avec un maximum de 4 trimestres par an. Afin d’améliorer le sort des salariés ayant une faible rémunération ou travaillant à temps partiel, la loi diminue ce seuil : une rémunération de 150 heures de Smic permettra désormais de valider un trimestre d’assurance.
En outre, lorsque moins de 4 trimestres sont validés pour une année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur la précédente si ces années comptent également moins de 4 trimestres validés.
Concernant les apprentis, ils cotisent désormais sur leur salaire réel et non plus sur une base forfaitaire correspondant à leur rémunération après un abattement égal à 11 % du Smic. Cet abattement est en effet supprimé pour le calcul de la cotisation d’assurance vieillesse afin de permettre aux apprentis de valider un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage. Le surcoût occasionné par cette mesure sera neutre pour l’employeur car la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu de faire peser cette dépense sur le budget de la sécurité sociale. Les dispositions pratiques de cette mesure seront précisées par décret.
Les stagiaires de la formation professionnelle pourront acquérir des trimestres de retraite : la loi prévoit que la totalisation de 50 jours de stage dans l’année civile ouvrira droit à un trimestre d’assurance vieillesse.
Les étudiants effectuant des stages en milieu professionnel donnant lieu à gratification pourront cotiser à l’assurance vieillesse et ainsi acquérir jusqu’à 2 trimestres de retraite.

Le cumul emploi-retraite restreint

A compter du 1er janvier 2015, la liquidation d’une pension dans un régime de retraite de base légalement obligatoire devra s’accompagner de la cessation de l’ensemble des activités dans tous les autres régimes. Actuellement, un assuré exerçant une double activité, à la fois salarié et travailleur indépendant (activité relevant du régime des artisans, commerçants ou industriels) peut, sous conditions, liquider sa retraite du régime général tout en poursuivant son activité non salariée. A compter de 2015, il devra cesser l’ensemble de ses activités.
Par ailleurs, jusqu’à présent, un assuré qui reprenait une activité dans un régime différent pouvait acquérir des droits à retraite dans ce nouveau régime. Par exemple, un salarié liquidant sa retraite à taux plein pouvait reprendre une activité de commerçant et acquérir de nouveaux droits dans ce régime.
Pour toutes les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015, quel que soit le régime dont relève l’assuré et son âge, une reprise d’activité n’ouvrira plus de nouveaux droits à retraite, sauf dans le cas particulier de la retraite progressive (l’activité à temps partiel exercée dans cette hypothèse permet en effet de valider de nouveaux droits à retraite).



La retraite progressive est assouplie

La retraite progressive permet à un assuré de liquider partiellement sa pension de retraite tout en poursuivant une activité à temps partiel.
Ce dispositif est désormais accessible dès l’âge de 60 ans au lieu de 62 ans (pour les générations nées à partir de 1955) et la durée d’assurance minimale requise, qui est actuellement de 150 trimestres, sera abaissée par décret.

Montant des retraites

La date de revalorisation des pensions de retraites n’est plus le 1er avril, mais le 1er octobre de chaque année pour l’ensemble des régimes de base.

Cas particuliers

Les aidants familiaux :
Les aidants familiaux bénéficient désormais de l’affiliation gratuite et obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général sans avoir à justifier de conditions de ressources. Bénéficient notamment de cette mesure les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale et du congé de soutien familial, le travailleur non salarié ou le conjoint collaborateur qui interrompt son activité professionnelle pour s’occuper entre autres de son conjoint, de son concubin, de son partenaire de Pacs, d’un ascendant ou d’un descendant présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Les conjoints collaborateurs
En cas de divorce, de décès ou de départ à la retraite du chef d’entreprise ou du professionnel libéral, le conjoint collaborateur pourra s’affilier à l’assurance volontaire vieillesse afin de lui permettre d’acquérir des droits à retraite.

© Copyright Editions Francis Lefebvre