Prélèvements ou retenues sur les non-résidents

Les taux pour 2023 indiqués ci-dessous s’appliquent sous réserve des conventions internationales.

Salaires, pensions et rentes viagères (CGI art. 182 A) : 0 %, 12 % ou 20 % en fonction du montant perçu (0 %, 8,8 % et 14,4 % dans les DOM)

Revenus non salariaux (CGI art. 182 B) : 25 % (15% pour les prestations sportives)

Rémunération des prestations artistiques (CGI art. 182 A bis) : 15 %

Dividendes (CGI art. 119 bis, 2 et 187) : 12,8 %, 15% ou 25 % selon la qualité du bénéficiaire

Bons ou contrats de capitalisation :  selon la durée du contrat, 7,5 %, 15 % ou 35 % (primes versées jusqu’au 26-9-2017), 12,8% ou sur réclamation 7,5%  (primes versées depuis le 27-9-2017)

Plus-values de cession de droits sociaux (CGI art. 244 bis B): 12,8 % ou 25 % (lorsqu'elles sont imposables)

Plus-values ou profits immobiliers (CGI art. 244 bis A) : 19 % ou 25 %

Produits ou revenus payés dans des Etats ou territoires non coopératifs ou à des personnes domiciliées dans ces Etats ou territoires : 75 % en principe.

© Lefebvre Dalloz