La loi de finances pour 2025 du 14-2-2025 comporte deux mesures relatives à l’exonération de la taxe d’apprentissage et aux formations éligibles au compte personnel de formation.

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Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions de l’article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi nº 2022-46 du 22 janvier 2022, en ce qu’il n’impose pas au médecin d'informer du renouvellement de l'isolement ou de la contention la personne chargée de la mesure de protection juridique.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24-2-2025 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

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L’interdiction d'introduire, d'importer et de mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne traités au thiaclopride est renouvelée jusqu’au 12-5-2025.

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Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois que lorsqu’une opération imposable n’a pas été soumise, à tort, à la TVA, le prix facturé doit en principe être considéré comme étant libellé toutes taxes comprises (TTC).

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