Le Conseil d’État se prononce ici sur la prise en compte du revenu de solidarité active (RSA) dans une procédure de rétablissement personnel. Il indique que, même en cas de fraude, les dettes tenant à un versement indu de RSA ne sont pas exclues de l’effacement de dettes qui peut être prononcé par le juge judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement qu’entraîne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, au titre de l’article L. 741-3 du code de la consommation.
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