En mai 2023, les employeurs déclareront et paieront à l’Urssaf le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2022 en DSN et devront désigner les établissements bénéficiaires du solde via le service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.

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Constituent des actes de concurrence déloyale le fait pour une société créée par un salarié de l’entreprise de démarcher des clients de cette dernière avant la fin de son contrat de travail et le fait de détenir des informations confidentielles relative à l’activité de cette entreprise.

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Selon la Cour de cassation, la date d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit s’apprécier au jour de la signature du bulletin d’adhésion et non pas au jour de la signature du dossier complet. Est donc sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée dont l’information des motifs du licenciement est intervenue postérieurement à cette date.

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Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite, décide la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023.

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Les entreprises de 50 salariés et plus ont jusqu’au 1-3-2023 pour calculer et publier sur leur site internet les résultats de leur index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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