La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2024 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2025 sur la DSN du mois d’avril 2025.

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Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander au juge de désigner un administrateur provisoire. Toutefois la demande doit être motivée par la préservation de l’intérêt social de la société, non celle des intérêts personnels du demandeur.

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Pour effectuer ses déplacements professionnels, un dirigeant peut utiliser son véhicule personnel et se faire rembourser les frais kilométriques par la société, ces remboursements n’étant pas imposables pour lui et déductibles pour elle. En revanche, l’administration refusera leur déduction s’il ne les justifie pas précisément et si la société possède par ailleurs un véhicule de société.

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Le service déclaratif de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est ouvert sur net-entreprises.fr depuis le 7-3-2025.

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L’entreprise qui, en vue de prouver les actes déloyaux commis par le dirigeant qu’elle vient de révoquer, fait appel à une étude d'huissiers dont l'un des associés est le frère de son nouveau dirigeant, sans qu'une situation d'urgence ne soit établie, obtient déloyalement un moyen de preuve.

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