Un contribuable ne peut bénéficier d’allégements d’impôt sur le revenu lorsqu’il a omis à deux reprises de déposer ses déclarations de chiffre d’affaires, et ce même de manière non consécutive.

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Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est bien acquitté, avant la vente, de son obligation de conseil et d’information envers l’acheteur.

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Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2025

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Le plafond d’exonération de CFE pour 2025 est de 33 637 € de base nette imposable pour les créations ou extensions dans les QPV, et de 90 737 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales dans les QPV.

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Pour la prescription de certains médicaments, les médecins et autres professionnels de santé doivent désormais préciser certaines informations sur leur ordonnance ou sur un formulaire spécifique. À défaut, l’assuré ne sera pas remboursé.

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