Dans le cadre d’une affaire initiée par une ressortissante italienne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) indique que le principe de règlement chronologique des conflits de filiation

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Deux arrêts du 14 décembre dernier viennent rappeler que lorsqu’il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’heures supplémentaires, le salarié doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments tangibles quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies.

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Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant la prescription des recours des constructeurs.

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Le forfait mobilités durables dans les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière est étendu aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée ; ce forfait peut être cumulé intégralement avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.

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Une assurée avait délibérément exagéré, auprès de son assureur, les dommages qu’elle avait subis du fait d’un incendie dans son appartement. L’assureur lui opposait en conséquence une déchéance de garantie. Un jugement de première instance avait écarté cette déchéance en l’estimant disproportionnée, ce à quoi la cour d’appel avait rétorqué qu’une telle sanction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité. Qu’en penser ?

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