La révocation d’une donation est-elle valable quels que soient les mobiles qui la sous-tendent ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022. Elle y indique que l’acte authentique portant révocation d’une donation entre vifs encourt la nullité si sa cause réside dans la volonté des parties de contourner les dispositions d’ordre public de l’article 922 du code civil.

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La Cour de cassation confirme ici que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.

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Les employeurs peuvent encore recruter en emploi franc en 2023, sans changement de conditions.

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Si la décision du Conseil de l’UE sur la protection temporaire donne la possibilité aux États membres d’accueillir des personnes qui étaient en séjour régulier en Ukraine avec un titre de séjour non permanent, elle ne les contraint contrairement à l’accueil automatique dans les États membres des ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine lorsqu’ils sont titulaires d'un titre de séjour permanent délivré conformément au droit ukrainien.

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