Pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de l’année 2022, la déclaration (DOETH) devra être effectuée sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou 15-5-2023.

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Dans une mise à jour de sa foire aux questions, l’administration confirme que les groupes TVA constitués au 1er janvier 2023 n’ont pas à communiquer de déclaration annuelle de périmètre en janvier 2023.

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Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2023 a été fixé.

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Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au retard de paiement des cotisations sont fixés pour 2023.

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D’un montant de 100 €, l’indemnité carburant doit être demandée entre le 16-1-2023 et le 28-2-2023 sur le site de l’administration fiscale. Les demandeurs doivent respecter un certain nombre de conditions pour en bénéficier.

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